En vigueur au 4 mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes réalisées sur le site LotoAssociatif.fr. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L'identité complète de la société, l'hébergeur et les informations légales sont disponibles dans nos Mentions Légales.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des produits commercialisés sur lotoassociatif.fr : cartons de loto, cartons bingo, supports imprimés, accessoires et produits liés à l'organisation de jeux et événements. Elles s'appliquent aux consommateurs particuliers et aux professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques à chaque catégorie.
Article 2 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les visuels sont fournis à titre indicatif et peuvent légèrement différer du produit livré (réglages d'écran, contraintes d'impression). Le client est invité à vérifier attentivement les caractéristiques avant toute commande : format, quantité, couleur, personnalisation, délai d'expédition.
Article 3 – Commande
Les commandes sont passées directement sur le site. Le client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses informations de livraison et procède au paiement. La commande devient ferme après validation du paiement, confirmée par email.
LotoAssociatif.fr se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige, suspicion de fraude, erreur manifeste sur le prix ou difficulté anormale liée à la commande.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. LotoAssociatif.fr bénéficie du régime de franchise en base de TVA : la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison sont calculés et affichés avant la validation définitive de la commande. Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés sur le site (carte bancaire et autres moyens disponibles). Les transactions sont sécurisées par nos prestataires de paiement. LotoAssociatif.fr ne stocke aucune donnée bancaire. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client, dont il est responsable de l'exactitude. Les modes, délais et tarifs de livraison sont indiqués lors du passage de commande. Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon le transporteur, la destination ou tout événement indépendant de la volonté de LotoAssociatif.fr.
En cas de colis retourné pour adresse incorrecte, absence prolongée ou défaut de retrait en point relais, les frais de réexpédition pourront être facturés. À réception, le client doit vérifier l'état du colis et émettre des réserves auprès du transporteur en cas d'anomalie visible, puis contacter LotoAssociatif.fr dans les meilleurs délais.
Pour les consommateurs, les risques sont transférés à la remise physique du colis. Pour les professionnels, ils sont transférés dès la remise au transporteur.
Article 7 – Réclamations
Toute réclamation (erreur de préparation, produit manquant, endommagé ou non conforme) doit être adressée par email à contact@lotoassociatif.fr dans les 72 heures suivant la réception, avec le numéro de commande et si nécessaire des photos. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation auprès de LotoAssociatif.fr. Vous pouvez ainsi, dans ce délai, nous retourner le ou les articles qui ne vous conviendraient pas. Seul le montant du ou des articles retournés sera remboursé, les frais d’envoi et de retour restant à votre charge. Le retour des articles doit être effectué dans leur état d’origine et dans leur emballage d’origine afin de permettre leur remise en vente à l’état neuf. Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués sur commande, aux produits personnalisés en ligne ou validés par un bon à tirer. Le droit de rétractation est réservé aux clients particuliers et ne s’applique pas aux professionnels. En dehors des cas prévus par le droit légal de rétractation, ou en cas de non-conformité ou de défaut du produit, tout retour accepté par LotoAssociatif.fr fera l’objet d’un avoir valable pendant une durée d’un (1) an. Aucun remboursement ne pourra être accordé.
Adresse de retour :
LotoAssociatif.fr – SAV
13 rue des vignerons – 85700 Sèvremont
Article 9 – Garanties légales
Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. En cas de produit non conforme ou défectueux, contacter contact@lotoassociatif.fr. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, négligence, stockage inadapté, usure normale ou modification du produit par le client.
Article 10 – Produits personnalisés et fichiers client
Lorsque le client fournit un fichier destiné à être imprimé ou intégré à un produit, il garantit disposer des droits nécessaires à son utilisation. LotoAssociatif.fr ne saurait être tenu responsable d'une erreur présente dans un fichier fourni par le client (orthographe, numéro, qualité d'image, format). La validation d'une maquette ou d'un bon à tirer vaut accord définitif pour fabrication.
Article 11 – Responsabilité liée à l'organisation des jeux
LotoAssociatif.fr fournit des supports et accessoires pour faciliter l'organisation de jeux et événements. LotoAssociatif.fr n'est pas l'organisateur des jeux mis en place par ses clients. Il appartient au client de vérifier que l'organisation de son événement respecte la réglementation applicable (loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries, loi du 23 juin 1989 sur les loteries commerciales, et décrets associés). La responsabilité de LotoAssociatif.fr ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette réglementation.
Article 12 – Limitation de responsabilité et réserve de propriété
LotoAssociatif.fr ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes commerciales résultant de l'utilisation des produits. La responsabilité est limitée au montant de la commande concernée, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
Les produits demeurent la propriété de LotoAssociatif.fr jusqu'au paiement complet du prix.
Article 13 – Force majeure
LotoAssociatif.fr ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, grève, incendie, blocage des transports, décision administrative, épidémie…). Si l'événement se poursuit au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier la commande sans indemnité, par notification écrite.
Article 14 – Médiation et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. Pour les professionnels, le Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon sera compétent.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – 49 Rue de Ponthieu – 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14 · litiges@cm2c.net
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://consumer-redress.ec.europa.eu
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Dernière mise à jour : 4 mai 2026 – LotoAssociatif.fr